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skip to content blog réforme du droit des obligations le blog dalloz dédié à la réforme du droit des obligations menu and widgets rechercher : blog sous la direction scientifique de : mathias latina, professeur à l’université de nice-sophia antipolis, cerdp et gaël chantepie, professeur à l’université de lille 2, droits et perspectives du droit. projet de réforme de la responsabilité civile (pdf) ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rapport relatif à l’ordonnance livre blanc réforme du droit des obligations projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations l’ensemble des textes figurant sur ce blog sont protégés par le droit d'auteur. toute reproduction, totale ou partielle, à des fins non lucratives, doit mentionner sa source : auteur et © editions dalloz 2015. toute autre utilisation est soumise à autorisation écrite préalable de l’editeur, sous peine de poursuites judiciaires. contact ©editions dalloz 2015 publication de la loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 la l oi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au journal officiel du 21 avril 2018. continue reading publication de la loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 posted on 24 avril 2018 author pascale guiomard leave a comment (petite) loi de ratification le sénat débattait une dernière fois, le 11 avril, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. en voici la teneur, en attendant la publication de la loi. https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/353.html posted on 12 avril 2018 author pascale guiomard leave a comment loi de ratification : texte de la commission mixte paritaire mercredi 14 mars se tient la commission mixte paritaire relative au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. en attendant la publication de la loi et les commentaires, voici le texte devant cette commission, sur les points encore en discussion entre les deux assemblées. https://www.senat.fr/leg/pjl17-353.html posted on 14 mars 2018 14 mars 2018 author pascale guiomard leave a comment ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du sénat le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été voté, en deuxième lecture, par le sénat, le 1 er février dernier. continue reading ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du sénat posted on 5 février 2018 5 février 2018 author pascale guiomard leave a comment loi de ratification, saison 2 la discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. le 17 octobre dernier, le sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance . le contrat d’adhésion, le déséquilibre significatif, la réticence dolosive, la révision pour imprévision, l’abus d’un état de dépendance, comptaient parmi les mesures emblématiques de la réforme, modifiées ou écartées dans le texte transmis à l’assemblée nationale. autant dire qu’un tel cliffhanger , que n’auraient pas renié les meilleurs scénaristes de séries, était de nature à susciter l’attente de la discussion devant l’assemblée nationale. sa commission des lois en a débattu hier, adoptant un projet de loi de ratification qui revient largement sur le texte sénatorial. continue reading loi de ratification, saison 2 posted on 30 novembre 2017 author pascale guiomard leave a comment une « petite loi » porteuse de grands changements ? le sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. on y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser certains points en débat et de restreindre les pouvoirs du juge sur le contrat (v. réformer la réforme ? ). sans y revenir, les débats ayant conduit à la « petite loi » adoptée hier permettent de percevoir les contours de la future loi de ratification. continue reading une « petite loi » porteuse de grands changements ? posted on 18 octobre 2017 author pascale guiomard leave a comment réformer la réforme ? à peine publiée, l’ordonnance du 10 février 2016 appelait déjà ses premières propositions de réforme : de nombreux auteurs, qui avaient sans doute pris goût à l’exercice des propositions, ont fait feu de tout bois dans les revues juridiques. en outre, des représentants des milieux économiques, et autres groupes de pression, ont dénoncé avec vigueur certains choix par de multiples canaux, officiels ou informels. le dépôt d’un premier, puis d’un second projet de loi de ratification, envisageant uniquement une ratification « sèche », c’est-à-dire sans modification, indiquait cependant l’intention du gouvernement de ne pas laisser trop de place à une réécriture de l’ordonnance. continue reading réformer la réforme ? posted on 13 octobre 2017 author pascale guiomard leave a comment présentation du projet de réforme de la responsabilité civile (2) conformément au programme annoncé le 29 avril 2016, lors de la publication du texte de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, le ministre de la justice a dévoilé le 13 mars 2017 une version plus aboutie de celui-ci, destinée à servir de base à un futur projet de loi. l’adoption définitive de ce dernier volet de la réforme globale du droit des obligations n’est pourtant pas encore acquise, ce qui justifie de retracer l’état de la procédure en cours, avant de présenter son contenu. continue reading présentation du projet de réforme de la responsabilité civile (2) posted on 22 mars 2017 22 mars 2017 author pascale guiomard leave a comment présentation du projet de réforme de la responsabilité civile le 13 mars 2017, le garde des sceaux a rendu public le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel que modifié à la suite de la consultation publique lancée le 29 avril 2016. continue reading présentation du projet de réforme de la responsabilité civile posted on 14 mars 2017 author pascale guiomard leave a comment rdo, j – 1 : téléchargez notre nouveau livre blanc a la veille de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, à travers une sélection d’articles, théoriques ou très pratiques, issus des revues dalloz, ce dossier à télécharger gratuitement vous propose de faire le point sur certains aspects incontournables de la réforme , afin de vous sentir prêts à en affronter les conséquences. continue reading rdo, j – 1 : téléchargez notre nouveau livre blanc posted on 30 septembre 2016 author pascale guiomard leave a comment navigation des articles page 1 page 2 … page 12 next page proudly powered by wordpress
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